Condition Générales de Vente

4.1 VADO INNOVATION s’engage à exécuter conformément aux règles de l’art, les Services commandés par le Client.

4.2 Les Produits seront livrés et les Services réalisés dans le délai mentionné dans l’Offre, étant précisé que ce délai ne constitue pas un délai de rigueur qui n’est communiqué qu’à titre indicatif.

VADO INNOVATION est tenue à une obligation de moyens et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la livraison des Produits et/ou l’exécution des Services sauf en cas de faute intentionnelle grave. Dans ce dernier cas, l’ensemble des demandes de réparations y compris la clause pénale ne pourra excéder vingt pour cent du montant facturé au Client sur le trimestre qui précède la mise en accusation de VADO INNOVATION.

4.3 Le Client dispose d’un délai de 7 jours à compter de l’utilisation d’un Produit et/ou Service pour émettre par écrit d’éventuelles réserves et/ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents, auprès de VADO INNOVATION. 

Aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

4.4 Dans le cadre de l’installation des Produits et/ou Services, le Client autorise VADO INNOVATION à installer tout logiciel nécessaire au bon fonctionnement de ces derniers.

Le Client confère à ce titre à VADO INNOVATION tout pouvoir pour procéder, au nom et pour le compte du Client, à toutes les formalités légales et/ou administratives nécessaires à l’installation de ces logiciels, telle, sans que cette liste ne soit exhaustive, l’acceptation des licences d’utilisation desdits logiciels au nom et pour le compte du Client.

Le Client pourra se voir attribuer des remises applicables sur le tarif public VADO INNOVATION en cours de validité.

6.1.1 Sauf conditions particulières expresses entre les Parties, les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la passation de commande et, le cas échéant, dans l’Offre adressée spécifiquement au Client par VADO INNOVATION ou sur la facture émise.

Il est rappelé que les tarifs de VADO INNOVATION sont établis suivants ses propres conditions d’achats auprès de ses différents fournisseurs ainsi que de ses coûts de production.

Tous les prix sont exprimés en Euros.

Les tarifs spécifiés s’entendent hors TVA ou taxe équivalente.

6.1.2 Les tarifs de VADO INNOVATION peuvent être modifiés à tout moment à sa discrétion du fait notamment de circonstances extérieures à sa volonté, telles qu’une variation des coûts de production ou des prix des fournitures de la part de ses propres fournisseurs, ce que le Client reconnaît expressément.

VADO INNOVATION informera le Client de cette modification de tarif, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et au maximum lors de l’émission de la facture associée.

6.2.1 Le prix des Produits et Services sont payables sous huit jours à compter de la réception de la facture par le Client. Le règlement devra être effectué par virement bancaire.

6.2.2 En cas de retard de règlement, le Client sera redevable d’intérêts de retard calculés sur l’intégralité des sommes TTC dues et exigibles dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Ces pénalités de retards seront automatiquement et de plein droit acquises à VADO INNOVATION sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable en l’absence de paiement le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

De plus, les frais de recouvrement seront dus de plein droit, sans notification préalable du Client en cas de retard de paiement.

6.2.3 Tout retard de paiement entraînera l’application automatique, à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité de 25% de la somme impayée TTC outre les frais de justice et intérêts légaux.

6.2.4 Aucun escompte pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné dans les présentes CGV ne sera pratiqué par VADO INNOVATION.

6.2.5 Le défaut de paiement d’une seule facture, quel que soit le motif, rendra exigible la totalité des factures émises, y compris les factures non échues et faisant l’objet d’un paiement échelonné, huit (8) jours après sa date d’échéance et sans aucune formalité.

Par ailleurs en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, VADO INNOVATION se réserve également le droit de résilier le contrat de fourniture de Produits et Services sans délai et sans préavis par interruption du Service. Dans ce cas, VADO INNOVATION peut également suspendre et annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client.

6.2.6 En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus par le Client, VADO INNOVATION sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes.

7.1 VADO INNOVATION se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits et Services vendus.

7.2. Lorsque le Client utilise un Produit ou Service de VADO INNOVATION, une licence d’utilisation lui est parfois octroyé. Cela figure alors sur la facture présentée au Client. Cette licence, lorsqu’elle existe est non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et pour une durée convenue. A défaut de durée convenue, cette dernière est valable une année et renouvelable pour une durée équivalente sauf dénonciation par courrier recommandé trois mois avant l’échéance.

7.2.1.  L’utilisation de la licence ne donne accès à aucun droit de propriété intellectuelle. Le Client utilise le Produit ou le Service uniquement via la Plateforme mise à disposition de VADO INNOVATION, via un accès au code compilé, possiblement par API.

7.2.2. Seuls les Utilisateurs Tiers autorisés ont le droit de bénéficier des Produits et Services. Une liste est tenue à jour par VADO INNOVATION sur demande du Client. Le Client ne peut pas utiliser les Produits et Services d’une manière autre que conformément à ses besoins et conformément à la Documentation Technique. En particulier, la licence est accordée dans le seul but de permettre au Client d’utiliser les Services sans faculté de revente.

7.2.3 Le Client reçoit l’accès à la Plateforme via un compte et un mot de Passe.

7.2.4 Le Client ne peut en aucune manière mettre les Services à la disposition d’un Utilisateur Tiers sans l’accord explicite de VADO INNOVATION. Toute adaptation, modification, traduction, ajustement, distribution, décompilation des Services ou la création d’œuvres dérivées de ceux-ci, sans que cette liste soit limitative sont interdites. Le Client s’interdit, directement ou indirectement, de procéder à l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou tenter de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, le savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Produits et Services ou à la Documentation ou à d’autres données appartenant à VADO INNOVATION. En cas de non-respect de cette clause, le Client sera redevable auprès de VADO INNOVATION de toutes sommes nécessaires à l’engagement des poursuites à son encontre, y compris les honoraires d’avocat, de procédures et d’expertise.

7.2.5. Le Client sera responsable du respect des recommandations d’utilisation des Produits et Services, y compris, sans limitation, les modems, l’ordinateur, les téléphones mobiles, le matériel, le Matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d’exploitation, les réseaux, les serveurs web et autres qu’il utilise. Le Client sera responsable de la maintenance et de la sécurité des mots de passe fournis pour l’utilisation des Produits et Services.

7.2.6 Lorsque l’Offre comprend un droit d’accès pour le Client via une API pour des Services, sauf mention contraire, le coût d’accès et d’utilisation de l’API n’est pas inclus dans le Prix.

7.2.7 VADO INNOVATION et ses différents fournisseurs peuvent mettre à jour et/ou améliorer l’API de temps à autre à leur seule discrétion ce qui peut obliger le Client à modifier ses propres outils techniques pour utiliser la version la plus récente de l’API. Lorsqu’une nouvelle version de l’API et/ou du Produit est émise par VADO INNOVATION ou ses fournisseurs il notifiera le Client à ce sujet en lui apportant toute précision utile, y compris concernant une éventuelle variation du prix des Produits et Services associés.

7.2.8. Nonobstant ce qui précède, VADO INNOVATION ne peut jamais être tenu responsable, ni être tenu de payer une indemnité, pour les problèmes de compatibilité relatifs à, ou l’arrêt de suivi d’anciennes versions de l’API. Par conséquent, VADO INNOVATION ne peut garantir que l’API répondra aux exigences du Client, qu’elle fonctionnera sans interruption, de manière opportune, sûre, ou sans erreur, et/ou que toute erreur dans l’API sera corrigée.

7.2.9. L’API est considérée comme une information confidentielle au sens des présentes.

7.2.10. VADO INNOVATION fournit des services de maintenance suivant : la correction de bugs, modifications, améliorations, mises à jour, montées en version et nouvelles versions.  VADO INNOVATION est libre de mettre en œuvre tout Service de Maintenance qu’elle juge nécessaire, et ce à tout moment, pour s’assurer de la bonne fonctionnalité des Services. VADO INNOVATION informera le Client, au cas par cas, et dans un délai raisonnable des Services de Maintenance.

7.2.11. Les Services de Maintenance n’incluent pas la maintenance préventive ou les réparations dues à des problèmes logiciels des propres fournisseurs de VADO INNOVATION, y compris lorsqu’elle utilise des librairies Open-Source, des accidents, une mauvaise utilisation ou un abus d’utilisation des Produits et Services.

7.2.12. Toutes les modifications apportées et les nouvelles versions des Produits resteront la propriété exclusive de VADO INNOVATION.

7.2.13. VADO INNOVATION met à disposition de ses Clients un service de gestion des incidents par email. Pour chaque incident, le Client décrit le problème rencontré avec circonstances (photos, explications claires). A défaut, la demande ne pourra être traitée. Le délai de réponse est de 72 heures ouvrables après réception de la demande explicites.

7.2.14. Tous les Produits, Services ou Licences sont souscrits pour une durée minimum de 12 mois, reconductibles pour des périodes équivalentes sauf dénonciation avec un préavis de 3 mois. En l’absence de commande formalisée, la date de la dernière facture est considérée comme la date de départ la Licence pour une période restate qui ne peut donc être inférieure à 9 mois.

7.2.15 Lors de la souscription aux Services pour la première fois, le Client recevra une facture qui présente le Prix convenu.

7.2.16. Point spécifique sur les logiciels Open-Source.

Une partie des Produits et Services utilise des systèmes Open Source. Le Client reconnaît et accepte que pour les Produits et Services qui reposent sur un système « open-source », les conditions des licences respectives peuvent donc s’appliquer par subrogation comme visé à l’article 4.4. des présentes.

VADO INNOVATION ne fournit aucune garantie supplémentaire en relation avec les systèmes Open-Source que celles fournies dans leurs licences respectives. Par conséquent, les garanties et indemnisations contenues dans les présentes ne s’appliquent pas aux éléments Open-Source.

8.1 Le Client s’engage à coopérer et fournir à VADO INNOVATION toutes les informations et documentations, ainsi que toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre d’exécuter dans de bonnes conditions la livraison des Produits et/ou l’exécution des Prestations.

8.2 Le Client s’engage, pendant toute la durée de leur relation à informer VADO INNOVATION de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance lors de la livraison, installation et/ou l’exécution du Produit ou Service, et/ou de tout événement qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du Contrat.

A défaut d’avoir transmis lesdites informations, toute responsabilité de VADO INNOVATION sera exclue s’agissant de tout dommage et/ou préjudice pouvant résulter et/ou en lien avec cette modification d’information ou de situation non communiquée.

8.3 L’utilisation que le Client fera des Produits et/ou Services devra être conforme aux préconisations contenues dans la Documentation Technique.

9.1 VADO INNOVATION est tenue d’une obligation de moyen dans le cadre de l’exécution des présentes, la fourniture des Produits et l’exécution des Services.

VADO INNOVATION ne saurait d’une quelconque manière être tenu responsable et tenu à indemnisation à l’égard du Client :

• De tout dommage spécial, incident ou indirect de quelque nature que ce soit, subi par le Client et tel notamment que les pertes de bénéfice, d’exploitation, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économie, quelle qu’en soit la cause ;
• Des coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies nécessaire au fonctionnement des Produits et/ou Services ;
• De tout dommage résultant de tout dysfonctionnement d’une fourniture, produit ou service d’une tierce partie, et des conséquences en résultant ;
• De toute mauvaise utilisation du Produit ou Service, telle une utilisation non conforme à la destination dudit Produit ou Service, aux présentes CGV, recommandations de VADO INNOVATION et à la Documentation Technique ;
• De tout dysfonctionnement des Produits et/ou Services et/ou dommage, direct ou indirect, subi par le Client dans le cas où le Produit et/ou Service a été installé par le Client, sans l’accord de VADO INNOVATION, et/ou dans le cas où le Client et/ou un Tiers sont intervenus sur le Produits et/ou Service pour procéder à des correctifs et/ou toute autre prestation de maintenance sans accord préalable de VADO INNOVATION;
• Des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du des Produits et/ou Services du fait du caractère aléatoire de l’usage d’Internet ou du caractère obsolète du matériel et équipement utilisé par le Client.

9.2 Les Produits et/ou Services seront utilisés sous la seule responsabilité du Client, toute garantie et/ou responsabilité de VADO INNOVATION étant exclu à ce titre.

En cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes CGV, le service pourra être interrompu par VADO INNOVATION à sa seule discrétion et sans préavis.

A la cessation des relations contractuelles entre les Parties, tous les paiements effectués par le Client à la date de résiliation resteront acquis à VADO INNOVATION, et toutes les sommes restantes dues à VADO INNOVATION au titre de la Prestation seront immédiatement exigibles, et ce quelle que soit la cause de cessation des relations entre les Parties.

Le Client s’acquittera à cet effet de toutes les sommes restantes dues au titre des Prestations, des factures impayées et émises jusqu’à la date effective de la résiliation à première demande de VADO INNOVATION.

12.1 Les Parties ne seront pas tenues pour responsable de la non-exécution de l’une quelconque de leurs obligations dans la mesure où elles prouvent que cette non-exécution a été due à un empêchement indépendant de leurs volontés, qu’elles ne pouvaient pas raisonnablement être tenu de prévoir cet empêchement et ses effets sur leurs aptitudes à exécuter le Contrat au moment de sa conclusion, et qu’elles n’auraient pas pu raisonnablement éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins, ses effets.

12.2 Pour l’application de cette clause, les Parties conviennent que devront être notamment considérées comme un empêchement, et donc cas de force majeure, les événements ci-dessous sans que cette liste de soit limitative :

• La guerre,
• L’émeute ou la révolution,
• La grève ou le lock-out dans les industries ou le commerce ou dans les moyens de transport, notamment par suite d’intempéries, les réquisitions ou dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou autres apportant des restrictions à l’état actuel du commerce,
• Le blocage des télécommunications,
• Le blocage des réseaux informatiques,
• La modification inacceptable des CGV ou des tarifs d’un fournisseur de VADO INNOVATION pour un Produit ou Service contenu dans l’Offre,
• La panne d’ordinateur.

12.3 Toute Partie victime d’un événement de force majeure s’engage à informer l’autre Partie par tout moyen dans un délai de sept (7) jours suivant la survenance de l’événement.

12.4 L’ensemble des obligations au titre des présentes CGV seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.

Toutefois, dans le cas où ledit événement perdurerait au-delà de cinquante (50) jours ouvrés à compter de la réception de la notification de mise en demeure, chacune des Parties pourra résilier le présent Contrat, sous réserve d’en notifier l’autre Partie par la lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client s’engage à souscrire une assurance de façon à pouvoir être garanti des risques inhérents à l’utilisation du produit et/ou service objet de la Prestation.

Le Client s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée de sa relation avec VADO INNOVATION, et à en apporter la preuve sur demande de VADO INNOVATION à première demande de sa part.

A l’occasion de l’exécution des CGV ou de l’exécution des Prestations, le Client pourra être amené à avoir accès à des informations confidentielles de VADO INNOVATION (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »). A ce titre, sont considérés comme des Informations Confidentielles les informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, qui auront été communiquées par VADO INNOVATION, ou dont ils auraient eu connaissance lors de la conclusion de l’Offre.

Sauf clause contraire, le Client s’engage à conserver comme confidentielles les Informations Confidentielles de VADO INNOVATION, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles elle a pu avoir accès à l’occasion de la présente CGV, sauf autorisation de divulgation préalable et expresse de VADO INNOVATION, et à exploiter les Informations Confidentielles exclusivement dans le seul cadre de la Prestation.

Le Client se porte fort du respect par ses préposés, mandataires, personnels ou sous-traitants dûment autorisés, de l’engagement de confidentialité exposé ci-dessus.

Les engagements de confidentialité survivent à la fin des relations contractuelles pendant une durée de trois (3) ans.

La dénomination VADO INNOVATION ainsi que l’ensemble des images, photos et/ou documentation disponibles sur son site internet et/ou tout support papier, telles les catalogues, sont la propriété exclusive de VADO INNOVATION.

Par conséquent et sauf dispositions contraires aux présentes, toute utilisation, à quelque titre que ce soit, par le Client de cette dénomination, ces images, photos et/ou documentation par le Client sans l’autorisation expresse et préalable de VADO INNOVATION est interdite.

16.1 Les Parties s’engagent, s’agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

16.2. VADO INNOVATION utilisera l’expérience et les données acquises dans la relation avec le Client pour assurer l’entretien et la maintenance de son propre Service et aider la communauté scientifique française.

16.3 Il est précisé que le Client autorise expressément VADO INNOVATION à stocker et utiliser le contenu des données à caractère personnel qui sont utilisées pour les besoins techniques et que cette dernière est autorisée à les communiquer aux contractants, aux partenaires commerciaux de VADO INNOVATION ainsi qu’aux sociétés de son groupe, pour être utilisées dans le cadre de leurs propres activités commerciales sans donner lieu au versement d’une contrepartie financière, cette dernière étant inclus dans une remise implicite sur le prix de vente des Produits et Services.

16.4 VADO INNOVATION est autorisé à héberger, reproduire, communiquer et utiliser les données citées au paragraphe 16 et en faire une utilisation commerciale pour son propre compte pour notamment identifier des tendances, proposer des offres nouvelles et à améliorer la qualité de son propre Service.

16.5 Lorsque le Client fait bénéficier à propre clientèle ou ses prospects, de manière directe ou indirecte, des Produits ou Services, le Client fait son affaire personnelle de la validation des présentes CGV par cette clientèle ou ses prospects et en particulier les dispositions des articles 16.1, 16.2, 16.3 et 16.4.

16.6 En cas de besoin d’interprétation des articles 16.1 à 16.5, les précisions suivantes sont apportées. VADO INNOVATION est autorisée à collecter et à utiliser les données générées par l’utilisation des Produits et Services dont le Client fait bénéficier sa propre clientèle, ses prospects ou autres relations directement ou indirectement.  Le Client reconnaît et donne son consentement éclairé à cette collecte de données, qui sera utilisée à des fins d’amélioration continue des Produits et Services, de personnalisation des fonctionnalités, d’innovation mais également pour ses propres activités commerciales. Les parties conviennent que cette collecte et utilisation des données contribueront à une collaboration mutuellement bénéfique et vient réduire le prix de vente des Produits et Services par VADO INNOVATION au Client.

Le Client autorise VADO INNOVATION à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, de son nom et de son logo.

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

Cependant, les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le fait que VADO INNOVATION ne se prévale pas, à un instant donné, d’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de VADO INNOVATION à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites stipulations.